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Soins psychiatriques sans consentement

Codifiée dans le code de la santé publique, la loi du 5 juillet 2011 est une loi sanitaire (recueil de textes). Les soins sans consentement y ont place comme une modalité des soins qui correspond à un moment particulier d’une prise en charge psychiatrique. Elle peut être un moyen d’entrer dans le soin pour des nouveaux patients ou constituer une étape suite à une rechute ou une aggravation des troubles. Elle concerne certains patients qui, soit constamment, soit de façon plus épisodique, ne consentent pas à des soins que l’équipe médicale juge nécessaires, ou qui expressément, les refusent.

Selon les cas, les obligations de soins et les restrictions apportées à la liberté d’aller et venir seront plus ou moins importantes.

Mise à jour le 21 septembre 2016

Missions de l'ARS

L'ARS a des missions multiples en la matière. Elle désigne, après avis du représentant de l’Etat dans le département concerné, les établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement et veille, à leurs côtés, à l'organisation des soins et aux droits des patients placés sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Dans le respect des dispositions de la loi du 5 juillet 2011 modifiée susvisée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, l ’ARS :

- dispose d’une organisation interne permettant d’assurer la préparation des arrêtés préfectoraux 24h/24,

- la Directrice Générale de l ARS de Normandie est ainsi, chargée pour les représentants de l Etat dans les départements 14, 27, 50, 61 et 76 de :          

- notifier les décisions aux personnes admises en soins psychiatriques,

- notifier aux autorités (procureur, maire, CDSP, famille, tuteur), les admissions en soins psychiatriques, les arrêtés de maintien ou levée de la mesure,

- préparer les requêtes ou saisir le JLD dans le cadre des saisines systématiques à 12 jours et à 6 mois pour poursuite de l’hospitalisation complète des patients

- d’assurer toutes missions selon les conditions fixées dans les protocoles ARS/préfet.

Organisation de l’ARS de Normandie

Une organisation de semaine et une organisation d’astreinte est mise en place

> A télécharger

 - plaquette sur l'organisation des astreintes

Outils et des procédures à destination des maires

Dans le cadre de la déclinaison des mesures des soins psychiatriques sans consentement au titre de la loi modifiée susvisée,  l’ARS de Normandie met des fiches d’information à disposition des maires, permettant de les accompagner dans leurs démarches par le biais de maquettes d’arrêté municipal et d’avis ou de certificats médicaux. Ces  fiches maires comportent les coordonnées utiles au sein de chaque département normand.

> A télécharger

- fiche maire pour le département 14

- fiche maire pour le département 50

- fiche maire pour le département 61

- fiche maire pour le département 27/76

Outils et procédures à destinatation des professionnels de santé et services et associations d’urgence

Une fiche d’information à disposition des professionnels de santé et notamment des services et associations d’urgence

> A télécharger

- fiche d’information à disposition des professionnels de santé et notamment des services et associations d’urgence

- fileadmin/HAUTE-NORMANDIE/rubriques/Votre_Sante/dossiers_a_a_z___prevenir_les_risques___sante_public/soins_psychiatriques/memento_soins_psy.pdfune plaquette d'information à disposition des professionnels de santé

Harmonisation des pratiques et des outils en matière de soins psychiatriques sans consentement

Un groupe de travail « d’harmonisation des pratiques et des outils  en matière de soins psychiatriques sans consentement » associant la justice, le conseil de l’ordre des médecins, les établissements de santé, les CDSP, piloté par l’ARS de Haute-Normandie jusqu’au 31 décembre 2015, permet de mettre à disposition de l’ensemble des acteurs de santé des maquettes d’avis et de certificats médicaux validés collégialement.

> A télécharger

1 - Certificat médical circonstancié nécessaire a une admission en  soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat

1 bis - Certificat médical circonstancié nécessaire pour modifier le régime juridique d’une mesure de soins psychiatriques

2 - certificat ou avis médical nécessaire pour la mise en place de mesures provisoires

2 bis - avis médical distant nécessaire pour la mise en place de mesures provisoires

3 - certificat médical nécessaire a une admission en  soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat des personnes détenues atteintes de troubles mentaux

4 - période d’observation et de soins initiale certificat médical dans les 24 heures de l’admission

5 - période d’observation et de soins initiale certificat dans les 72 heures suivant l’admission

7 - certificat médical circonstancie ou avis médical mensuel établi au moins tous les mois après l’admission en soins psychiatriques

8 - Transformation procédure de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement (sdt ou spi)

9 - Certificat  médical ou avis médical de modification de la forme de la prise en charge

9 bis - programme de soins

10 - demande d’autorisation de sortie de courte durée accompagnée de moins de 12 heures

10b - demande d’autorisation de sortie de courte durée non accompagnée d’une durée maximale de 48 heures

11 - certificat médical ou avis médical proposant la fin de la mesure (levée)

13 - avis médical pour la saisine du JLD sur le maintien des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au-delà de 12 jours ou 6 mois

15 - avis du collège relatif aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat

16 - avis du collège relatif aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat

17 - avis d’un collège de trois membres en vue de la levée des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat en cas de patient reconnu irresponsable pénalement

18 - demande de modification non substantielle de la modalité de prise en charge d’un patient

19 - AVIS sur la nécessité de l’hospitalisation complète, après refus par le préfet d’une levée de la mesure de soins sans consentement préconisée dans un premier certificat médical

20 - AVIS sur la nécessité de l’hospitalisation complète, après refus par le préfet d’un programme de soins préconisé dans un premier certificat médical

21 - AVIS sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète

Convention multipartite visant à l’organisation dans l’Eure et en Seine-Maritime d’un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques

Par ailleurs, face à des difficultés et des freins rencontrés dans la prise en charge de certaines urgences psychiatriques et afin de répondre aux exigences légales et à la forte attente sociétale en la matière, un travail multi partenarial, engagé en 2012 dans l’Eure et la Seine-Maritime,  permet de disposer depuis le 1er septembre 2015 d’une convention multipartite visant à répondre à deux problématiques :

- l’impossibilité dans certains cas d’obtenir un avis ou un certificat médical préalable à toute mesure coercitive, comme l’impose la loi,

- l’obtention de l’aide de la force publique dans des situations exceptionnelles qui n’entrent pas dans le cadre d’interventions déjà protocolisées.

 

Cette convention constitue une aide à la gestion de situations complexes en apportant des réponses aux difficultés rencontrées dans :

- l’organisation de l’admission en soins psychiatriques sans consentement (évaluation médicale, décision administrative, transport),

- la réintégration en hospitalisation complète d’un patient connu (en fugue ou en rupture de soins prescrits dans le cadre d’un programme de soins),

- le transport vers un établissement de santé de toute personne présentant des troubles mentaux manifestes, en tout point du territoire, et non consentante aux soins.

 

Elle propose une organisation dont le médecin régulateur de chaque SAMU/Centre 15 est le pivot et définit des principes et des outils validés juridiquement et collégialement.

 

Conditions d’application

Les dispositions de cette convention ne se substituent pas aux organisations existantes dans chaque territoire de santé.

Les mesures de contrainte prises dans ce cadre doivent répondre aux exigences suivantes :

- but légitime (assurer des soins et protéger la personne concernée ou les tiers),

- situation d’urgence,

- mesure strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi,

 

> A télécharger

Convention transports psy